Conditions générales de vente

(MAJ 02/12/15)

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Studio LILLE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Prise de vue et mise en œuvre de reportage photographique, impression et application sur support

Toute prestation accomplie par la société Studio LILLE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euro. La société Studio LILLE n’étant pas assujettie à la TVA, les prix s’entendent net de charge. Les prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Studio LILLE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Studio LILLE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire
  • soit par carte bancaire (uniquement dans nos locaux)
  • soit en espèces (uniquement dans nos locaux)

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Studio LILLE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Studio LILLE.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Studio LILLE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Studio LILLE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR auprès du transporteur, une copie sera envoyée à la société Studio LILLE afin de les informer des démarches.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Studio LILLE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille

 

Clause n°12 : Impression et support

Les couleurs d’une impression seront ajustées au plus proche de l’espace colorimétrique reproductible de la machine d’impression choisie par la société Studio LILLE. L’opérateur de la société s’assurera que le choix le plus judicieux a été effectué dans le parc de machine de la société.

Calibration de taille et de support. Dans le cas d’un montage sur support une marge d’erreur d’exécution existe, pour les montage sur support rigide (dibond, Pan5 …) la marge maximale admissible est de 5 mm par côté de coupe. Pour les découpages à format standardisé, la marge admissible est de 2 mm par côté coupé. Dans le cas des montages sur structure (châssis bois et autre structure épaisse) par défaut le tirage sera agrandi afin de couvrir les tranches du support, et un surplus de fonctionnement sera ajouté afin d’ajuster le tirage, ce surplus sera présent au dos du tirage et n’excèdera pas 18mm par côté monté.

 

Clause n°13 : Définition et résolution de fichiers pour impression

Le client doit s’assurer que les fichiers livrés sont d’une définition suffisante pour l’impression de la taille choisie lors de sa commande. Si les fichiers parviennent à la société Studio LILLE dans une taille incohérente, celle-ci sera ajustée au format de l’impression définit par le bon de commande, fond perdu en sus.

 

Clause n°14 : Profil des fichiers numériques

Les fichiers livrés par la société Studio LILLE seront en Adobe 98.

Les fichiers envoyés à la société Studio LILLE pour impression, retouches ou utilisation devront être enregistré dans un profil Adobe 98, si ce n’est pas le cas, la société fera une conversion au besoin vers l’espace Adobe 98.

Pour les fichiers qui seraient envoyé sans profil, le fichier sera ouvert en sRGB.

 

Clause n°15 : CGV Consultation et Acceptation

Toute commande (signature de BDC ou BAT sur BDC ou Devis) incluent l’acceptation des présentes CGV. Celles ci sont consultables sur http://wp.me/P42Svj-1CV

Pour les formats électroniques des documents, et lors des validations électroniques (Espace perso ou mail) les CGV sont à consulter sur http://wp.me/P42Svj-1CV

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